B-1.1, r. 2 - Code de construction

Article 8.04 Versions de la disposition

2018-04-07

8.04. Dans le présent chapitre, un renvoi à un règlement, ou à une norme technique élaborée par un autre organisme que la Régie, réfère au règlement le plus récent, ou à l’édition la plus récente de la norme technique et comprend, le cas échéant, toute modification à cette édition.

Cependant, les modifications et les éditions des normes techniques publiées après le 7 avril 2018 ne s’appliquent aux équipements pétroliers qu’à compter du dernier jour du sixième mois qui suit la publication des versions française et anglaise de ces textes. Lorsque ces versions ne sont pas publiées en même temps, le délai court à partir de la date de publication de la dernière version. Si les modifications ou les éditions sont unilingues, le délai court à partir de leur publication.

D. 220-2007, a. 1; D. 87-2018, a. 6.

2012-09-01

8.04. Les exigences des documents incorporés par renvoi dans le présent chapitre ne s’appliquent que dans la mesure où elles se rapportent à un équipement pétrolier.

D. 220-2007, a. 1.